Définition légale de l’enlèvement

La législation sur les enlèvements distingue en réalité deux types d’enlèvement, c’est-à-dire un premier type qui implique des victimes mineures (enlèvement) et un deuxième type qui implique n’importe quelle autre personne autre qu’un mineur (kidnapping ou enlèvement/séquestration).

En ce qui concerne les victimes mineures, l’enlèvement peut être qualifié soit de rapt parental ou de rapt non parental. Un enlèvement parental peut survenir en contravention d’une ordonnance de garde ou en l’absence d’une ordonnance de garde. À ce sujet, voici ce que le code criminel nous dit à propos des deux types d’enlèvement parentaux et les peines qui peuvent être encourues pour chacune des infractions:

- Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde

S.282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par le tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible un emprisonnement de dix ans

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

- Enlèvement sans ordonnance de garde

S.283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, cache ou héberge cette personne qu’il y est ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

En ce qui concerne les enlèvements non parentaux, ils peuvent aussi être repartis en deux catégories : l’enlèvement d’un enfant âgé de moins de quatorze ans ainsi que l’enlèvement d’un enfant non marié âgé de moins de seize ans. Pour qu’un crime soit qualifié d’enlèvement non parental, l’accusé doit cependant être une personne qui n’a pas la garde, la charge ou la tutelle légale de l’enfant (un grand-parent, un oncle ou une tante, une connaissance de la famille ou un étranger). Le code criminel définit l’enlèvement non parental ainsi :

- Enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans

S.280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne non mariée, âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

- Enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans

S.281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légal d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

L’enlèvement qui implique également la séquestration s’applique donc à toutes les autres catégories de personnes qui ne sont pas mentionnées dans les alinéas précédents. Dans ce cas, l’accusé enlève une personne avec des intentions spécifiques : soit de la séquestrer ou de l’emprisonner contre son gré, soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger contre son gré ou encore de la retenir en vue de rançon ou de service contre son gré.